Politique d’utilisation des renseignements personnels
1. Objectif
La présente politique a pour objectif d’encadrer la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels par Canadian Teachers’ Federation, conformément aux lois applicables, incluant la Loi 25 (Québec) et la LPRPDE (Canada).
2. Champ d’application
Cette politique s’applique à toute personne ayant accès à des renseignements personnels dans le cadre des activités de Canadian Teachers’ Federation, incluant notamment les employés, dirigeants, consultants, sous-traitants et fournisseurs.
3. Responsabilité
Canadian Teachers’ Federation est responsable des renseignements personnels sous son contrôle. La personne responsable de la protection des renseignements personnels assure la mise en œuvre de la présente politique et la conformité aux lois applicables.
4. Collecte des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont collectés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à des fins déterminées, explicites et légitimes, et selon les principes de minimisation des données.
5. Utilisation et communication
Les renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été collectés. Toute communication à un tiers est encadrée par des mesures contractuelles ou légales visant à assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements.
6. Mesures de sécurité
Les mesures de protection mises en place comprennent notamment :
- Accès restreint selon les fonctions et responsabilités
- Authentification forte et contrôles d’accès
- Protection des systèmes informatiques et des infrastructures
- Destruction sécuritaire des documents papier et électroniques
- Retrait immédiat des accès à la fin d’une relation d’emploi ou d’affaires
7. Conservation et destruction
Les renseignements personnels sont conservés pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et opérationnelles, puis détruits ou anonymisés de manière sécuritaire.
8. Incidents de confidentialité
Tout incident de confidentialité doit être signalé sans délai à la personne responsable. Un registre des incidents est tenu et les mesures de notification requises sont appliquées.
9. Accès, rectification et portabilité
Toute demande d’accès, de rectification ou de portabilité doit être soumise par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels. Une réponse sera fournie dans les délais prévus par la loi.
10. Traitement des plaintes
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels peut être adressée au responsable désigné. Une enquête interne sera menée et une réponse sera transmise dans les délais légaux.
11. Approbation
La présente politique est approuvée par la direction de Canadian Teachers’ Federation.